Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°104 rect.
12 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 43 F
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
des conseils
rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation :
généraux, du conseil économique et social régional, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture au niveau régional, du conseil académique de l'éducation nationale, du comité régional de l'enseignement agricole et du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.