Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°108
19 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
I.- Remplacer les premier et deuxième alinéas du II de cet article par l'alinéa suivant :
II.- Le deuxième alinéa de l'article L. 1424-12 du même code est ainsi rédigé :