Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°118 rect.
24 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 46 TER
Consulter le texte de l'article ^
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
peuvent faire l'objet
par les mots :
font l'objet
peuvent faire l'objet
par les mots :
font l'objet
II - Compléter, in fine ce même texte par un alinéa ainsi rédigé :
"Les dispositions du présent article sont applicables à la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille."