Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°122
19 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 47 TER
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les trois premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
«L'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par deux alinéas ainsi rédigés :