Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°127 rect.
21 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
Article 49
(Art. L. 121-3 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-3 du code de l'environnement :
« 1° Un député et un sénateur nommés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat ;