Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°129 rect.
20 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
Article 49
(Art. L. 121-3 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le dizième alinéa (9°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-3 du code de l'environnement :
« 9° Deux personnalités qualifiées, dont l'une ayant exercé des fonctions de commissaire enquêteur, respectivement nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'équipement.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.