Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°131

19 décembre 2001

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois

Article 49

(Art. L. 121-7 du code de l'environnement)

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Dans le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 du code de l'environnement, après les mots :
maître d'ouvrage ou
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, à défaut,