Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°132
19 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
Article 49
(Art. L. 121-7 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 du code de l'environnement :
« En outre, les projets appartenant aux catégories définies en application du I mais dont le coût prévisionnel est d'un montant inférieur au seuil fixé en application du I, et qui répondent à des critères techniques ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat pour chaque nature de projets, sont rendus publics par leur maître d'ouvrage, ou par la personne publique responsable du projet, qui en publie les objectifs et caractéristiques essentielles.