Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°133
19 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
Article 49
(Art. L. 121-7 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du paragraphe II du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 du code de l'environnement :
En ce cas, la Commission nationale du débat public peut être saisie par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet. Elle peut également être saisie par vingt sénateurs ou par vingt députés, par un conseil régional, ...