Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°146
19 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
Article 50
(Art. L. 1331-1 du code général des collectivités locales)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-1 du code général des collectivités territoriales :
«Les projets de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales ou d'un des établissements publics en dépendant, dont le coût est...