Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°147
19 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
Article 50
(Art. L. 1331-2 du code général des collectivités locales)
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Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
, justifiées par des dispositions législatives ou réglementaires
par les mots :
ou le respect de la légalité