Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°148
19 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
Article 50
(Art. L. 1331-2 du code général des collectivités locales)
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Remplacer la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-2 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigés :
La procédure de concertation a une durée maximale de six mois. L'enquête publique ne peut être ouverte avant sa conclusion.