Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°149
19 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
Article 50
(Art. L. 1331-3 du code général des collectivités locales)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-3 du code général des collectivités territoriales :
«Art. L. 1331-3. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.»