Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°155
19 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 58 BIS
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Dans le texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article L. 514-6 du code de l'environnement remplacer les mots :
un an
par les mots:
six mois