Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°157 rect.
28 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HOEFFEL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 59
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phase du deuxième alinéa du VI de cet article, remplacer les mots :
des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat
par les mots :
10. 000 habitants