Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°165

21 décembre 2001

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. LASSOURD

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 43 A

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour le 9° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales comme suit :
"Le montant total des dotations ou des souscriptions versées par une ou plusieurs régions ne peut excéder 50 % du montant total du fonds.