En séance

Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

présenté par

M. LASSOURD

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 43 G

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le C du I de cet article :
L'article L. 222-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-3 - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans la région élabore ou révise le plan régional pour la qualité de l'air, lorsqu'après avoir été invité à y procéder, le conseil régional ou, en Corse, l'Assemblée de Corse, ne l'a pas adopté dans un délai de dix-huit mois. »