En séance

Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

présenté par

M. LASSOURD

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 43 G

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le A du II de cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 332-2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L.332-2. - La décision de classement d'une réserve naturelle régionale est prononcée par délibération du conseil régional.
« En outre, la décision de classement d'une réserve naturelle nationale est prononcée par décret, pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention internationale.
« Dans les deux cas, la décision intervient après consultation de toutes les collectivités locales intéressées, et, dans les zones de montagne, des comités de massif. »