Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°174
21 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LASSOURD
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 43 G
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le G du II de cet article :
G. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 332-4 les mots : « autorité administrative » sont remplacés par les mots : « autorité administrative compétente ».
II. - Il est procédé au même remplacement dans les articles L. 332-6 et L. 332-7.