En séance

Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

présenté par

M. LASSOURD

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 43 G

Consulter le texte de l'article ^

Après le G du II de cet article, ajouter un H ainsi rédigé :
H - I. - L'article L. 332-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-9 - Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du conseil régional, pour les réserves naturelles régionales ou du représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales. En Corse, l'autorisation relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette autorisation, notamment la consultation préalable des organismes compétents".
II. - Le premier alinéa de l'article L. 332-16 est ainsi rédigé :
« Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves. En Corse, la décision relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément. »