Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°184

21 décembre 2001

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. LASSOURD

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 49

(Art. L. 121-7 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa du  I du texte proposé par cet article pour  l'article L.121-7 à insérer dans le code de l'environnement, supprimer les mots :
à défaut,