Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°187
21 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LASSOURD
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 49
(Art. L. 121-7 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second membre de phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 à insérer dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
un conseil départemental
par les mots :
un conseil général, un conseil municipal