Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°195
21 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LASSOURD
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 49
(Art. L. 121-10 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article, pour l'article L. 121-10 à insérer dans le code de l'environnement :
Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent, ne court qu'à compter de la date de réception du dossier complet par la commission.
Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent, ne court qu'à compter de la date de réception du dossier complet par la commission.