Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°20

19 décembre 2001

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. HOEFFEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11

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