Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°201
21 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LASSOURD
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 58 BIS
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Rédiger comme suit cet article :
I - Le 2° du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« 2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation ou de mise en service transmise par l'exploitant au préfet ».
II- En conséquence, supprimer le II de l'article L. 514-6 du code de l'environnement.
I - Le 2° du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« 2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation ou de mise en service transmise par l'exploitant au préfet ».
II- En conséquence, supprimer le II de l'article L. 514-6 du code de l'environnement.