Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°202

21 décembre 2001

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LASSOURD

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 58 TER

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du texte proposé par cet article, pour l'article L. 515-12 du code de l'environnement, après les mots :
sur l'emprise des sites de stockage
insérer les mots :
de déchets