En séance

Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

présenté par

M. THIOLLIÈRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 SEPTVICIES

Après l'article 15 septvicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'extension d'un périmètre de transports urbains résultant de la création ou de l'extension du périmètre d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine, d'une communauté de communes ou d'un syndicat mixte auquel ont adhéré une communauté d'agglomération, une communauté urbaine ou une communauté de communes, le taux du versement de transport applicable sur le territoire des communes nouvellement incluses, peut être réduit, par décision de l'autorité compétente pour une durée maximale de cinq ans à compter de cette admission par rapport au taux applicable sur le territoire des autres communes. »

Objet