Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°211 rect.

16 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. THIOLLIÈRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 SEPTVICIES

Après l'article 15 septvicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un avis consultatif du conseil municipal est requis dès lors qu'un concessionnaire de service public ou un établissement public national souhaite s'engager ou se désengager dans une commune.

Objet