Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°213 rect.
8 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DEMERLIAT, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS et AUBAN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - En 2002, dans les conditions fixées par une loi de finances, le prélèvement sur les recettes de l'Etat, au titre de la dotation particulière élu local prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 45 232 000 Euros.
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - En 2002, dans les conditions fixées par une loi de finances, le prélèvement sur les recettes de l'Etat, au titre de la dotation particulière élu local prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 45 232 000 Euros.
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.