Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°214
21 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 15 QUATERVICIES
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1614-3-1 .- La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1614-3 constate l'évolution des charges résultant des modifications par voie législative des conditions d'exercice des compétences transférées, et la retrace dans le bilan mentionné à l'article L. 1614-3. Lorsqu'elles concernent des compétences exercées par les régions ou les départements, l'évolution de ces charges est constatée pour chaque collectivité. »