En séance

 A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Il est inséré, après l'article L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales un article L. 1614-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1614-5-1 . – L'arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget constatant soit des accroissements ou diminutions de charges en application des dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5 , intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il se rapporte. »

B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I.