Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°218 rect.

10 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 109 de la commission des lois

présenté par

M. MERCIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 44

Consulter le texte de l'article ^

 Compléter la dernière phrase du premier alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement 109 pour modifier l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, les représentants des communes bénéficiant d'au moins un siège.