Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°220

21 décembre 2001

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MERCIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 45

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Supprimer le I bis de cet article.