Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°224 rect.
21 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour modifier l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.