Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°225
21 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales :
« A compter du 1er janvier 2002, une communication élaborée sous la responsabilité du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours est jointe à l'avis d'imposition à la taxe d'habitation perçue dans le département. Elle mentionne notamment le montant des contributions du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour l'année en cours et l'année précédente, exprimé de manière globale, ainsi que rapporté au nombre d'habitants du département. »
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).