Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°228
21 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 46 TER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :