En séance

 Après l'article 47 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-1-1 .- I. - A compter du 1^er janvier 2006, l'établissement public mentionné au premier alinéa de l'article L. 1424-1 peut être intégré aux services du conseil général par délibération concordante du conseil général et du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. Le conseil général lui est substitué dans l'ensemble de ses droits et obligations. Il constitue un service doté de l'autonomie financière.

II - Un conseil d'exploitation d'ont la composition est déterminée conformément à l'article 1424-24 du code géénral des collectivités territoriales assure son administration sous l'autorité du Conseil général.