En séance

I – Compléter la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 97 pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et le département
II – Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 97 pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ou général

Aujourd'hui de nombreux départements accordent des aides et notamment des avances remboursables, à faible taux d'intérêt ou à taux d'intérêt nul, aux entreprises.

Le présent texte donne la possibilité de fixer un cadre juridique clair à ces actions indispensables pour le développement économique, la création d'emplois et l ¿aménagement du territoire.