Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°241

7 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Retiré

à l'amendement n° 51 de la commission des lois

présenté par

M. Jacques BLANC

ARTICLE 15 DUOVICIES

Consulter le texte de l'article ^

I. - Supprimer le dernier alinéa de l'amendement  n° 51.
II. - En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa de l'amendement n° 51 :
Le troisième alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Objet