Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°246 rect. bis

9 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

à l'amendement n° 66 de la commission des lois

présenté par

MM. KAROUTCHI, GOURNAC, LEGENDRE, Gérard LARCHER

et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Au premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 66 pour l'article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
dix-huit ans

par les mots :

quinze ans

Objet

 

L'amendement n° 66 vise à conférer l'honorariat aux anciens conseillers généraux ayant exercé leurs fonctions électives pendant 18 ans au moins, soit au bout de trois mandats.
De la même façon, il prévoit l'honorariat pour les anciens conseillers régionaux au bout de 18 ans. Or, la durée du mandat des conseillers régionaux étant désormais de 5 ans, il semble plus opportun et plus lisible que cet honorariat leur soit conféré, comme pour les conseillers généraux, à partir de trois mandats, soit au bout de quinze ans.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires