Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°253
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. KAROUTCHI
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
5. Au premier alinéa de l'article L. 2123-27 du même code, après le mot : « rente » sont insérés les mots : « ou par capital ».
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision : cet amendement a pour but de donner la possibilité aux élus de choisir une sortie par rente ou par capital, ce qui pose des difficultés actuellement en raison de l'imprécision de la loi.