Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°256 rect.
9 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. KAROUTCHI, Gérard LARCHER
et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 37
Après l'article 37, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre …
Responsabilité de la collectivité territoriale en cas d'accident
Objet
Il s'agit de créer un chapitre additionnel relatif à la responsabilité des collectivités territoriales en cas d'accident d'un élu dans l'exercice de ses fonctions.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires