Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°261
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 109 de la commission des lois
présenté par
M. LECERF
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine, la première phrase du troisième alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 109 pour le I de cet article, par les mots :
au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne.
au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne.
Objet
Les conseils généraux disposant désormais de la majorité au sein des conseils d'administration de SDIS, il est souhaitable à la fois que l'opposition départementale y soit représentée et que la majorité départementale dispose des soutiens nécessaires à la gestion qu'elle désire mettre en place.
Dans cette option, la répartition à la plus forte moyenne semble d'une part plus protectrice des droits de l'opposition que le scrutin majoritaire et d'autre part plus à même de dégager des majorités que le plus fort reste.
Dans cette option, la répartition à la plus forte moyenne semble d'une part plus protectrice des droits de l'opposition que le scrutin majoritaire et d'autre part plus à même de dégager des majorités que le plus fort reste.