Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°264
7 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RAFFARIN
ARTICLE 43 E
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le paragraphe III de cet article :
III – Un audit des moyens humains et financiers nécessaires à la gestion du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire visée à l'article L. 118-7 du code du travail devra être effectué avant tout transfert de cette compétence aux régions.
Les moyens financiers, humains nécessaires à la gestion du versement de l'indemnité ainsi que les crédits correspondants alloués par l'Etat à son versement, sont transférés aux conseils régionaux.
III – Un audit des moyens humains et financiers nécessaires à la gestion du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire visée à l'article L. 118-7 du code du travail devra être effectué avant tout transfert de cette compétence aux régions.
Les moyens financiers, humains nécessaires à la gestion du versement de l'indemnité ainsi que les crédits correspondants alloués par l'Etat à son versement, sont transférés aux conseils régionaux.