Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°266 rect.

8 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

à l'amendement n° 4 de la commission des lois

présenté par

MM. LEGENDRE, ESNEU, Daniel GOULET, GOUTEYRON, KAROUTCHI et LASSOURD

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 4 pour l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Les titulaires de mandats électoraux, autre que membre du conseil municipal, électeurs dans le quartier, sont membres du conseil de quartier.

Objet

Compte tenu de l'esprit de la loi et de l'expérience dont ils disposent, il paraît souhaitable d'associer les élus du suffrage universel, tant les parlementaires que les conseillers régionaux et généraux, aux travaux des conseils de quartier, dès lors qu'ils ne sont pas par ailleurs conseillers municipaux et qu'ils sont inscrits sur la liste électorale du ou des bureaux de vote compris dans le périmètre du quartier.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires