Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°269 rect.
8 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LE GRAND et SCHOSTECK
ARTICLE 43 G
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le paragraphe II bis de cet article
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence du précédent dont l'objet est de supprimer les mêmes mesures pour les réserves naturelles volontaires.
NB :la rectification porte sur la liste des signataires