Projet de loi Démocratie de proximité
Direction de la Séance
N°270 rect. bis
9 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 4 de la commission des lois
présenté par
MM. LARDEUX, BAILLY, DOLIGÉ, DUFAUT, ECKENSPIELLER, ESNEU, GINÉSY, Daniel GOULET, GOUTEYRON, LASSOURD et de RICHEMONT, Mme ROZIER, MM. SCHOSTECK, TRILLARD, VASSELLE, Gérard LARCHER
et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République
ARTICLE 1ER
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Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de membres de conseils de quartier prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal.
« Les délimitations de quartiers tiennent compte des périmètres des cantons et des circonscriptions législatives. A cet effet, le conseil général est consulté pour avis.
« Les fonctions de membres de conseils de quartier prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal.
« Les délimitations de quartiers tiennent compte des périmètres des cantons et des circonscriptions législatives. A cet effet, le conseil général est consulté pour avis.
Objet
Il convient de respecter les délimitations actuelles des cantons et des circonscriptions législatives lors de la création des quartiers.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires