Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°272 rect.

8 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

à l'amendement n° 4 de la commission des lois

présenté par

MM. LARDEUX, CÉSAR, DOLIGÉ, ECKENSPIELLER, ESNEU, Daniel GOULET, GOUTEYRON, LASSOURD, LECLERC, LEROY, de RICHEMONT, TRILLARD et VASSELLE

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 4 par une phrase ainsi rédigée :
Pour toute question relevant des compétences du conseil général, ses représentants sont associés aux conseils de quartier. »

Objet

Bien souvent les sujets débattus lors des conseils de quartier relèvent de la compétence du conseil général et non pas de celle du conseil municipal. Il convient donc d'associer dans ce type de circonstances des représentants du conseil général à la réunion du conseil de quartier.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires