Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°273 rect. bis

9 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

présenté par

MM. LARDEUX, DOLIGÉ, ECKENSPIELLER, LASSOURD, LECLERC, OSTERMANN, SCHOSTECK, VASSELLE, Gérard LARCHER

et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
créent
par les mots :
peuvent créer

Objet

Il s'agit de prévoir que la création de la commission consultative des services publics locaux soit facultative.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires