Projet de loi Démocratie de proximité

Direction de la Séance

N°278 rect. ter

10 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 415 (2000-2001) , 156 , 153, 155, 161)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 12 rect. de la commission des lois

présenté par

MM. LARDEUX, ECKENSPIELLER, LASSOURD, LECLERC et OSTERMANN, Mme ROZIER, MM. SCHOSTECK, VASSELLE, Gérard LARCHER

et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 12, remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être

Objet

Que le caractère facultatif de la création de cette commission consultative des services publics locaux ait été adopté par le Parlement, il convient néanmoins de permettre que le consultation de cette commission par l'organe délibérant soit, elle, pour le moins facultative.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires